La remise de toute commande implique l’acceptation des conditions ci-après. L’acheteur est engagé dès qu’il nous a adressé une commande écrite, soit directement, soit par télécopie sous réserve du délai légal d’annulation comme précisé ci-dessous.
Nos prix sont garantis 1 mois à partir de la date du devis. Au delà, ils pourront être majorés en fonction des argumentations que nous aurons supportées de la part des fournisseurs.
Nos prix s’entendent nets sans escompte pour marchandise soit enlevée en magasin, soit livrée, soit «livrée-posée» selon le cas.
Toute livraison est facturée au prix convenu sauf si le délai d’exécution dépasse, par la responsabilité de l’acheteur, 6 mois à dater du jour de la commande. Dans ce cas, les prix seront ceux des tarifs en vigueur le jour de la livraison.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent être prorogés de plein droit sans que l’acheteur puisse annuler la commande dans les cas de force majeure, soit dans nos installations, soit dans celles de nos fournisseurs, tels que : grève, épidémie, incendie, inondation, arrêt de transport, manque de source d’énergie et toute autre circonstance entraînant un chômage total ou partiel.
Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir de la date de réception d’une commande signée de la part de l’acheteur et à la condition expresse que les emplacements à équiper de nos produits soient prêts pour un relevé définitif de côtes de fabrications.
Dans le cas contraire, le délai sera prolongé d’autant, et ne commencera à courir que lorsque le relevé des côtes pourra être effectué.
- Le client est tenu de mettre à disposition de l’entreprise tous les moyens nécessaires au bon déroulement de la mission (préparation des zones d’interdiction, autorisation si nécessaire liées aux bruits et au passage, mise à disposition des lieux pour la durée complète de l’intervention,... ).
- Les retouches nécessitées par la mauvaise préparation des supports ou dispositions spéciales donnent lieu à une facturation supplémentaire.
- Dans les prix «livré-posé» n’est comprise que la pose des fournitures que nous avons à livrer normalement dans nos prestations. Toute demande supplémentaire de l’acheteur fera l’objet d’une facturation supplémentaire en régie.
- Si la pose ne peut être terminée pour cause de préparation insuffisante des supports, tout nouveau déplacement sera facturé en plus du prix convenu.
- L’entreprise peut être amenée à sous-traiter de façon exclusive (le sous-traitant ne peut pas sous-traiter) certaines missions.
- La réception des travaux est faite par l’acheteur en fin de pose avant le départ des monteurs. L’acheteur devra à cette occasion émettre ses remarques éventuelles.
Nos prestations sont payables au nom de notre société soit au monteur en fin de pose, soit au livreur directement à notre siège selon les modalités prévues à la conclusion du contrat.
Nos prestations sont couvertes par une garantie décennale obligatoire et par une assurance responsabilité civile. Les garanties apportées sur les produits mis en place sont celles qui nous sont données par le fabricant, à savoir :
- Art & Fenêtres : se référer au livret de garantie
- Profalux : moteurs 7 ans/ pièces 5 ans/ domotique et télécommande 2 ans
- Ehret : volets battants 5 ans/accessoires et motorisation 2 ans
- Gypass : thermo laquage 10 ans/ portes plaxées 5 ans/ moteurs 5 ans/ domotique et accessoires 2 ans
- Bel'm : thermo laquage 10 ans sauf portes aciers 5 ans et portes chênes 2 ans/ quincaillerie et accessoires 2 ans
- Brustor : stores bannes, pergolas, moteurs 5 ans/ accessoires et domotique 2 ans
- Wo & Wo : stores bannes 5 ans/ moteurs 5 ans/ accessoires 2 ans
- Lakal : volets roulants 7 ans/ moteurs 5 ans/ accessoires et domotique 2 ans
La garantie n’est acquise qu’après le paiement intégral de nos prestations.
Le client reconnait avoir été averti de la nécessité de la bonne aération des logements suivant l’arrêté du 24 Mars 1982. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas de refus de présence de ventilation.
La garantie est retirée de plein droit dans les cas suivants :
- Mauvaise pose au cas où celle-ci est faite par l’acheteur ou par une tierce personne dans le cas de fourniture seule.
- Utilisation anormale des produits.
- Mauvais ou pas d’entretien des produits.
- Dégradations dues à des intempéries exceptionnelles.
- Intervention pendant le délai légal de garantie d’une tierce personne non agréée par notre société ou utilisation de composants et d’accessoires non d’origines.
Toutes nos marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente convenu et des éventuels suppléments.
L’annulation d’une commande n’est possible que dans le cadre de la loi n° 72-1137 du 22 Décembre 1972.
- Personnes concernées : seules les personnes physiques sont protégées par la loi du 22 Décembre 1972. Cette protection ne s’entend pas aux personnes morales.
- Champ d’application : les obligations édictées par la loi s’appliquent pour les actes de vente réalisés au domicile d’une personne physique, à sa résidence ou sur son lieu de travail ou tout autre lieu non destiné à la commercialisation. Les ventes réalisées dans notre boutique n’entrent donc pas dans le cadre de cette loi.
Pour les ventes effectuées en dehors du champ d’application de la loi du 22 Décembre 1972 (vente à des personnes morales ou vente entre professionnels), aucune annulation de commande ne pourra être acceptée si les produits sont en cours de fabrication ou déjà fabriqués.
Toute annulation non conforme aux dispositions de la loi du 22 Décembre 1972 donne droit au paiement d’une indemnité de 30 % de la valeur à la commande.
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